Mes prestations
Toutes les formalités légales de votre entreprise
De la première déclaration à la radiation, chaque étape de la vie de votre société trouve ici la formalité qui lui correspond.
01 — Le commencement
Création d'entreprise
La création est le socle de tout ce qui suivra : des statuts imprécis ou un dossier d'immatriculation incomplet peuvent compliquer les démarches pendant des années.
- Rédaction ou relecture des statuts
- Publication de l'annonce légale (JAL)
- Dépôt du dossier d'immatriculation au RCS
- Suivi jusqu'à obtention du Kbis
02 — La vie courante de l'entreprise
Modifications statutaires
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une augmentation de capital : chaque évolution de l'entreprise doit être formalisée et publiée pour être opposable aux tiers.
- Changement de gérant, président ou dirigeant
- Transfert de siège social
- Augmentation ou réduction de capital
- Changement d'objet social ou de dénomination
03 — Transmission
Cessions & transmissions
Cession de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce : ces opérations engagent des formalités précises, souvent sous délai contraint. Je travaille en lien direct avec les notaires lorsque l'opération implique un acte notarié.
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Cession de fonds de commerce
- Enregistrement et publications afférentes
04 — Obligation annuelle
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes au greffe est une obligation légale annuelle, avec des conséquences en cas de retard ou d'omission.
- Constitution du dossier de dépôt
- Respect des délais légaux
- Option de confidentialité des comptes si éligible
05 — Propriété intellectuelle
Formalités INPI
Marque, nom commercial, enseigne : la protection de vos actifs immatériels suppose des démarches spécifiques auprès de l'INPI.
- Dépôt de marque
- Suivi de la procédure d'enregistrement
- Renouvellements et modifications
06 — La fin de vie de la société
Dissolution & liquidation
Fermer une société correctement évite qu'elle ne reste juridiquement active malgré l'arrêt de l'activité, avec les obligations que cela continue d'entraîner.
- Dissolution anticipée et nomination du liquidateur
- Publication des annonces légales requises
- Clôture de la liquidation et radiation du RCS
Une formalité qui ne figure pas ici ?
Décrivez-moi votre besoin, je vous indique la démarche exacte à suivre.